Conditions Générales de Vente
Disposition générale:
Toute commande passée sur le site www.le-panier-garni.com implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
Article 1 : CHAMP D' APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN, propriétaire du site www.le-panier-garni.com et toute personne, ci-après dénommée « le CLIENT », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le biais de son site internet, à savoir des produits du terroir, produits régionaux et artisanaux.
Nom commercial : Le Panier Garni
SARL au capital de 25.000 € immatriculée au RCS de Alençon sous le n° 835 236 944 000 12
Siège social : 16 rue des casinos 61140 Bagnoles-de-l’Orne-Normandie.
leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Ces conditions générales de ventes visent à définir les modalités de vente entre « le CLIENT » et la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN, relativement à la commande, au paiement ainsi qu’à la livraison des produits.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN. Elles pourront être réactualisées par la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN à tout moment.
Les produits sont offerts à la vente depuis la France. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, et sans engagement de la part de la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN.
Les photographies illustrant les produits proposés sur le site https://le-panier-garni.com n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent donc pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.
Le CLIENT prépare sa commande sur le site https://le-panier-garni.com selon les modalités suivantes :
Le CLIENT sélectionne les produits, ainsi que les quantités qu’il souhaite commander. La totalité de sa commande sera alors visible dans « le panier ».
Le CLIENT peut modifier les quantités commandées, ajouter et/ou supprimer un ou plusieurs articles. Dans ce cas, le bouton « RECALCULER » lui permettra de corriger le montant total de sa commande automatiquement.
Si le CLIENT a déjà créé un compte client, il pourra y accéder dès sa connexion sur le site www.le-panier-garni.com. Ainsi, il aura accès à la liste des commandes antérieures, ainsi qu’au détail des produits déjà commandés. Il lui suffira de cliquer sur « nouvelle commande », et il aura la possibilité de constituer un nouveau panier :
- en sélectionnant les articles souhaités dans la liste des articles déjà commandés.
- en sélectionnant les articles par le biais du moteur de recherche.
Lorsque le CLIENT souhaite commander les articles se trouvant dans son panier, il devra cliquer sur « commander »
3ème étape : Création du compte client / accès à un compte client (si déjà crée)
Le CLIENT peut créer un compte client dès la page d’accueil du site.
Si le compte a déjà été créé, alors le CLIENT pourra y accéder, également sur la page d’accueil, en tapant son adresse mail et son mot de passe.
Le mode de paiement par défaut est le paiement par CARTE Bancaire en ligne.
Toutefois le CLIENT peut choisir, suivant les cas, d’opter pour un autre mode de paiement. Il lui revient alors de cocher le mode de paiement sélectionné parmi ceux qui lui sont proposés.
L’adresse de livraison est par défaut celle que le CLIENT a indiquée lors de la création de son compte ; toutefois, il lui est possible d’indiquer un autre lieu de livraison s’il le souhaite.
Validation finale : La commande sera confirmée par la société Le Panier Garni par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la création de son compte. La commande ne sera considérée comme définitive, qu’après que la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN ait confirmé l’acceptation de la commande par courrier électronique, et après le paiement par le client de l’intégralité de son montant. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits présentés.
Les tarifs des articles proposés sont indiqués en Euros, Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises (hors frais de livraison).
Les éventuels frais de livraison (détaillés dans l’article 5 des présentes conditions) sont à la charge du CLIENT et facturés en sus.
Les prix facturés sur le site https://le-panier-garni.com sont ceux en vigueur au moment de la commande. La société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le taux de TVA applicable est de 20,0 % ou 5,50 % selon les produits.
Sachant que le taux applicable est celui du jour de la commande, tout changement de taux serait immédiatement répercuté.
Si une ou plusieurs nouvelles taxe(s) ou contribution(s) venaient à être créées ou modifiées de quelque façon que ce soit, alors les tarifs seraient modifiés en conséquence.
Le prix est payable au comptant et en totalité le jour de la commande :
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.
La société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN se réserve le droit de bloquer les commande des clients ayant des litiges en cours.
Les livraisons sont effectuées par LA POSTE avec le service COLISSIMO ou par MONDIAL RELAY selon le choix du CLIENT. Le CLIENT est informé par mail de l’envoi de son colis ; un numéro d’envoi lui permettra de suivre son acheminement.
Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi à l’adresse indiquée par le CLIENT (ou en dépôt pour Mondial Relay).
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN de son obligation de livraison : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Dès la réception de son colis, le CLIENT est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toute contestation, réclamation, réserve de non-conformité, ou vice apparent devra être formulé par lettre recommandée avec AR auprès de la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Le CLIENT devra y joindre tout justificatif à l’appui de sa demande. Passé ce délai de 3 jours, ou en cas de non-respect des formalités énoncées plus haut, les produits livrés seront considérés comme conformes et exempts de vice apparent ; aucune réclamation ne sera donc recevable.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis au transporteur.
Tout colis non réclamé pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Dans certains cas, et à sa libre appréciation, la société PLANCHAIS-BOTHELIN pourra décider de procéder elle-même à la livraison des marchandises achetées.
Les tarifs sont stipulés au départ de notre magasin à Bagnoles-de-l’Orne-Normandie.
Les tarifs indiqués sur le site ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport qui sont à la charge du CLIENT.
Des frais de Traitement et de Port ( tarif Colissimo-La Poste ou Mondial Relay ) seront perçus pour toute commande inférieure ou égale à 100 € TTC (150€ TTC pour les envoies hors France métropolitaine).
Ces frais ne seront pas facturés pour toute commande supérieure ou égale à 100 € TTC (150€ TTC pour les envoie hors France métropolitaine).
Dans le cas d'un colis ayant une longueur développée supérieure à 2000 mm, une étude concernant les frais de livraison devra être faite et validée par le CLIENT.
Si le CLIENT souhaite 2 (ou plus) lieux de livraison, il devra effectuer autant de commandes que de lieux de livraison et s’acquitter des frais de livraison liés à ces commandes.
Délais de livraison
Les délais indiqués sur nos documents quels qu'ils soient, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le délai sera dépendant de notre stock au magasin et/ou de l'encours de production de nos fournisseurs sélectionnés.
Au regard de la spécificité des produits, tout retard éventuel ne saurait donner droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société.
La société s’engage à fournir tous les efforts nécessaires afin de livrer les produits au client dans les délais précisés.
Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES
La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas le paiement effectif des biens commandés.
La société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN conserve donc la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix : en cas d’inexécution par le CLIENT de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN sera en droit d’exiger la restitution immédiate du ou des articles livrés. L’ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du CLIENT.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des produits sur le CLIENT.
Les risques de perte et de détérioration des produits commandés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les produits quittent les locaux de la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN.
Les produits commandés voyagent donc aux risque et périls du CLIENT. En cas d’avarie, il pourra formuler ses réclamations auprès du transporteur (LA POSTE ou MONDIAL RELAY).
Le CLIENT (en tant que particulier) dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de la date où il a réceptionné les produits, pour les retourner ou les échanger, à condition qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complet et sans avoir subi de modification.
Tout produit ayant subi quelque altération que ce soit, et donc impropre à la revente, ne pourra être remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN s’engage à rembourser au CLIENT les sommes versées pour l’achat des produits, à l’exception des frais de retour, et ce dans un délai de 30 jours.
Si le CLIENT a bénéficié de la gratuité des frais de port lors de sa commande, le remboursement sera minoré du montant des frais de port.
Tout retour de produit devra faire l’objet d’une demande par le CLIENT. Cette demande devra être adressée par mail à l’adresse suivante : lepaniergarni@orange.fr. Le CLIENT inscrira RETRACTATION dans l’objet du mail envoyé.
La société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN se réserve le droit de refuser une commande ultérieure, en cas de retours abusifs de la part du CLIENT.
Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale de conformité (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art L1641 du code civil). Ainsi, la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN, remplacera à ses frais, les produits livrés dont les vices cachés ou défaut de conformité auront été dument prouvés par le CLIENT.
Les articles sont conçus et réalisés avec le plus grand soin, de légères différences dans une série sont les signes de leur authenticité. Toute utilisation de nos produits non conforme à leur destination prévue, dégage notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques pour la mise en oeuvre des produits vendus et/ou livrés. Les marchandises ayant subies des transformations , quelles qu'elles soient, ne peuvent être reprises ou échangées. Tous les produits récurants ainsi que les nettoyants agressifs sont à proscrire.
Les parties conviennent que la validation finale de la commande et la sélection du moyen de paiement valent signature et acceptation pleine et entière de toutes les opérations effectuées sur le site https://le-panier-garni.com.
Ainsi, dès que le CLIENT reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.
Conformément à la loi « informatique et liberté », le traitement des informations nominatives relatives au CLIENT a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le N° +++++++++++++.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit auprès de la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN par courrier à l’adresse suivante : Le Panier Garni 16 rue des casinos 61140 Bagnoles-de-l’Orne-Normandie.
Par ailleurs, la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN met en œuvre tous les moyens afin d’assurer la sécurité ainsi que la confidentialité des données transmises par le CLIENT sur son site web. A cet effet, son site internet intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (N° de carte bancaire, date d’expiration) sont transmises cryptées sur le serveur Systempay BPO et ne sont pas transmises, ni stockées sur le serveur de la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN.
L’utilisation du site https://le-panier-garni.com est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale sur un support quelconque est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
La société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN conserve intégralement la propriété intellectuelle de nos logos, marques, modèles, projets études, plans et dossiers qui ne peuvent être intégrés, communiqués, reproduits ou exécutés , même partiellement, ou de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite de notre part.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les produits ou services proposés sur le site web de la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En cas de litige, seule la loi française est applicable.
Avant d’envisager toute action en justice, le CLIENT s’engage, en cas de litige, à rechercher une solution amiable : le CLIENT s’adressera en premier lieu à la société SARL PLANCHAIS-BOTHELIN pour étudier une solution amiable.
Tout litige, né du présent contrat, relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Caen. Conditions Générales de Vente / SARL PLANCHAIS-BOTHELIN / Fait à Bagnoles-de-l’Orne-Normandie le 26 Octobre 2010 et actualisé le 05 Février 2018.